Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes

NOR : BUDL0750594A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment l'article 396 bis, et son annexe IV, notamment l'article 207 sexies ;

Vu le décret no 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

L'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007). »

Article 2

Par application du X de l'article 2 du décret no 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 19/04/2007 texte numéro 8